Lex Iterata

Texte 1977060203

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant d'un congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1977
Numéro
1977060203
Page
7973
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex