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Lex Iterata
Texte 1977030117
1 MARS 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel appointé des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1977
Numéro
1977030117
Page
5001
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex