Lex Iterata

Texte 1977020703

7 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1977

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1977
Numéro
1977020703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex