Lex Iterata

Texte 1977041523

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL étendant aux institutions universitaires de l'Etat les dispositions de l'arrêté royal du 13 mai 1975 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1977
Numéro
1977041523
Page
7430
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex