Lex Iterata

Texte 1977101805

18 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1977
Numéro
1977101805
Page
14115
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex