Lex Iterata

Texte 1977071817

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1977
Numéro
1977071817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex