Lex Iterata

Texte 1977110707

7 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés de casino

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1977
Numéro
1977110707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex