Lex Iterata

Texte 1977112207

22 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1977
Numéro
1977112207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex