Lex Iterata

Texte 1977072201

22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1977
Numéro
1977072201
Page
9862
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex