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Lex Iterata
Texte 1977070730
7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1977
Numéro
1977070730
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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