Lex Iterata

Texte 1977021101

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les attributions du Ministre du Budget et du Ministre des Pensions au sein du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1977
Numéro
1977021101
Page
2006
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex