Lex Iterata

Texte 1977102014

20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instituant un Fonds de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans la construction

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1977
Numéro
1977102014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex