Lex Iterata

Texte 1977050601

6 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1977
Numéro
1977050601
Page
7425
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex