Lex Iterata

Texte 1977022103

21 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1977
Numéro
1977022103
Page
4231
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex