Lex Iterata

Texte 1977082306

23 AOUT 1977. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1977
Numéro
1977082306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex