Lex Iterata

Texte 1977121304

13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL liant l'indemnité de licenciement en cas de fermeture d'entreprises à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1978
Numéro
1977121304
Page
1069
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex