Lex Iterata

Texte 1977042601

26 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1977
Numéro
1977042601
Page
6092
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex