Lex Iterata

Texte 1977053104

31 MAI 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation d'un pourcentage provisoire du Fonds des communes attribué à la région flamande, aux fins d'alimenter, pour l'année 1978, le Fonds spéciale de l'aide sociale

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1977
Numéro
1977053104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex