Lex Iterata

Texte 1977071212

12 JUILLET 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique et exceptionnelle au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1977
Numéro
1977071212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex