Lex Iterata

Texte 1977050901

9 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1976 fixant les rémunérations des membres de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1977
Numéro
1977050901
Page
7466
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex