Lex Iterata

Texte 1977032205

22 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1976 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et degraissage qui ont un siege d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977032205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex