Lex Iterata

Texte 1977092602

26 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1977
Numéro
1977092602
Page
11988
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex