Lex Iterata

Texte 1977042711

27 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1977
Numéro
1977042711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex