7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible d'Anvers, prorogeant la convention collective de travail du 22 mai 1975, fixant les conditions de travail et les salaires minimums

ELI: Justel
Source
Publication: 9-9-1977
Numéro: 1977070732
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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