Texte 1977033101

31 MARS 1977. _ Arrêté royal modifiant, [pour le financement du pécule afférent à l'exercice de vacances 1976 et 1977], l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif au paiement de la cotisation destinée aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction.

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1977
Numéro
1977033101
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-03-31/01
Entrée en vigueur / Effet
08-04-1977
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif au paiement de la cotisation destinée aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction, le taux "8,40 p.c." est remplacé par le taux "8,75 p.c.".

Art. 2.<AR 10-3-1978, art. 2> Le présent arrêté est applicable pour la première fois en ce qui concerne la cotisation destinée au financement des pécules de vacances afférents à l'exercice de vacances 1976.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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