31 MARS 1977. _ Arrêté royal modifiant, [pour le financement du pécule afférent à l'exercice de vacances 1976 et 1977], l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif au paiement de la cotisation destinée aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-4-1977
- Numéro
- 1977033101
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1977-03-31/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-04-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif au paiement de la cotisation destinée aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction, le taux "8,40 p.c." est remplacé par le taux "8,75 p.c.".
Art. 2.<AR 10-3-1978, art. 2> Le présent arrêté est applicable pour la première fois en ce qui concerne la cotisation destinée au financement des pécules de vacances afférents à l'exercice de vacances 1976.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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