Lex Iterata

Texte 1977050206

2 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1976, réglant pour la région flamande, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par l'arreté royal du 2 février 1977

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1977
Numéro
1977050206
Page
13543
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex