Lex Iterata

Texte 1977100704

7 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérives"

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1977
Numéro
1977100704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex