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Lex Iterata
Texte 1977122714
27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal prorogeant les délais d'application des mesures prévues par la loi du 29 novembre 1977 apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de promouvoir les investissements privés
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122714
Page
15728
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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