Lex Iterata

Texte 1977041203

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 relatif au statut des attachés au Service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1977
Numéro
1977041203
Page
5584
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex