Lex Iterata

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL accordant, dans le cadre de la programmation sociale 1974-1975, des avantages à certains membres du personnel appointe des forces armées

ELI: Justel
Source
Publication: 19-4-1977
Numéro: 1977030113
Page: 4993
PDF: version originale
Dossier numéro: 1977-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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