Lex Iterata

Texte 1977041534

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1974 relatif aux conditions et modalités d'agréation des laboratoires et organismes chargés de l'essai du controle d'appareils et de dispositifs dans le cadre de la lutte contre le bruit

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1977
Numéro
1977041534
Page
8464
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex