20 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre, pour la région bruxelloise, les détenteurs des attestations de capacité d'aide familiale ou d'aide sénior, délivrées par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat d'une autre région

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.