Lex Iterata

Texte 1977102023

20 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre, pour la région bruxelloise, les détenteurs des attestations de capacité d'aide familiale ou d'aide sénior, délivrées par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat d'une autre région

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1978
Numéro
1977102023
Page
9469
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex