Lex Iterata

Texte 1977032853

28 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie, chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1977
Numéro
1977032853
Page
6439
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex