Lex Iterata

Texte 1977040402

4 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1966 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1977
Numéro
1977040402
Page
5226
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex