Lex Iterata

Texte 1977011103

11 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1977
Numéro
1977011103
Page
7394
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex