Lex Iterata

Texte 1977031817

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 20 aout 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1977
Numéro
1977031817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex