Lex Iterata

Texte 1977041540

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barême des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1977
Numéro
1977041540
Page
9225
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex