Lex Iterata

Texte 1977042224

22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des installations pour le nettoyage des véhicules et bateaux (fluviaux) affectés au transport de liquides, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouûs publics

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1977
Numéro
1977042224
Page
7549
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex