Lex Iterata

Texte 1977021401

14 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les attributions du Ministre, Adjoint aux Affaires économiques, au sein du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1977
Numéro
1977021401
Page
2007
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex