Lex Iterata

Texte 1977031001

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL apportant des modifications: a) au tableau déterminant la composition des cantons électoraux; b) au tableau groupant les cantons électoraux, désignant les chefs-lieux de districts et attribuant le nombre de conseillers à chaque district

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1977
Numéro
1977031001
Page
3072
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex