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Lex Iterata
Texte 1977022205
22 FEVRIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1977
Numéro
1977022205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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