Lex Iterata

Texte 1977022205

22 FEVRIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1977
Numéro
1977022205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex