Lex Iterata

Texte 1977120823

8 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée " Lotto "

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1977
Numéro
1977120823
Page
15120
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex