Lex Iterata

Texte 1977033115

31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1977
Numéro
1977033115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex