Lex Iterata

Texte 1977030202

2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant création des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1977
Numéro
1977030202
Page
3063
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex