Lex Iterata

Texte 1977060213

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au statut des délégations syndicales dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1977
Numéro
1977060213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex