Lex Iterata

Texte 1977012607

26 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par l'arrêté royal du 10 juin 1976 réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1977
Numéro
1977012607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex