Lex Iterata

Texte 1977111609

16 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1977
Numéro
1977111609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex