Lex Iterata

Texte 1977022109

21 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1977
Numéro
1977022109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex