Lex Iterata

Texte 1977092906

29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1977
Numéro
1977092906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex