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Lex Iterata
Texte 1977040102
1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1977
Numéro
1977040102
Page
4740
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex